CGV (Conditions Générales de Vente) – T&C
Version FR / EN 2025.10
Champ d’application / Scope
Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations :
- Chapitre I – Création de sites web, assorties le cas échéant d’un contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) annuelle.
- Chapitre II – Gestion de campagnes publicitaires
- Chapitre III – Dispositions communes
These T&Cs govern all services:
- Chapter I – Website creation services, optionally with an annual Third Party Application Maintenance (TMA).
- Chapter II – Advertising campaign management
- Chapter III – Common provisions
Chapitre I – Vente de site web avec TMA / Chapter I – Website sale with annual TMA
1. Nature de la prestation / Service nature
Le site est livré au client, qui en devient propriétaire (design, code, contenus), sous réserve du respect des licences des composants tiers utilisés.
The site is delivered to the client, who becomes its owner (design, code, content), subject to compliance with any third-party component licenses.
2. Modalités financières / Fees & payment
Un prix forfaitaire est facturé pour la création et la mise en ligne.
La TMA — maintenance tierce applicative — annuelle est payable d’avance pour 12 mois.
A fixed price is invoiced for creation and launch.
The TMA — Third Party Application Maintenance — is payable in advance for 12 months.
3. TMA – Périmètre / Scope
La TMA comprend :
- Mises à jour techniques du CMS, extensions et thème.
- Correctifs de sécurité.
- Surveillance antivirus.
- Sauvegardes automatiques et restauration si nécessaire.
- Assistance technique par email pour incidents (hors évolutions).
The TMA includes:
- CMS, plugin, and theme technical updates.
- Security patches.
- Antivirus analysis.
- Automatic backups and restoration when needed.
- Email technical support for incidents (excluding evolutions).
4. Exclusions / Exclusions
Ne sont pas inclus :
- Ajouts ou modifications de contenu, création de nouvelles pages, refontes.
- Développement de nouvelles fonctionnalités ou intégrations tierces.
- Support téléphonique non prévu.
Not included:
- Content additions or changes, creation of new pages, redesigns.
- Development of new features or third-party integrations.
- Unscheduled phone support.
5. Durée et reconduction / Term & renewal
La TMA est conclue pour 12 mois à compter de la mise en ligne ou du renouvellement et se reconduit tacitement par périodes d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trente (30) jours avant l’échéance.
Toute période commencée reste due dans son intégralité.
The Visuals se réserve le droit de suspendre le service en cas d’incident de paiement.
The TMA is agreed for 12 months from go-live or renewal and is automatically renewed yearly unless terminated by either party with thirty (30) days’ notice before the term.
Any period started remains fully payable.
The Visuals reserves the right to suspend the service in case of payment failure.
6. Responsabilité / Liability
The Visuals n’est responsable que des opérations prévues dans le périmètre de la TMA. Toute intervention hors TMA fera l’objet d’un devis et ne saurait engager sa responsabilité sans acceptation préalable.
The Visuals is only responsible for operations within the TMA scope. Any work outside the TMA will be quoted separately and does not imply liability without prior acceptance.
7. Transmissibilité / Assignment
Le contrat de maintenance pourra être cédé ou transféré par The Visuals à toute personne morale ou physique reprenant l’ensemble de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d’une cession de portefeuille client, sans que cela ne modifie les conditions de service pour le client.
The maintenance contract may be assigned or transferred by The Visuals to any legal or natural person assuming all its rights and obligations, including as part of a portfolio transfer, without altering the service terms for the client.
8. Révision tarifaire / Price adjustment
Le tarif annuel de maintenance pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, dans la limite de cinq pour cent (5 %) maximum, sauf modification majeure des conditions économiques ou techniques du service dûment justifiée.
The annual maintenance fee may be revised each year on the contract anniversary date, within a maximum limit of five percent (5 %), unless significant economic or technical changes duly justify a greater adjustment.
Chapitre II – Gestion de campagnes publicitaires / Chapter II – Advertising campaign management
1. Nature de la prestation / Service nature
Le présent chapitre définit les conditions applicables aux prestations de gestion de campagnes publicitaires en ligne proposées par The Visuals, notamment sur Google Ads, Meta Ads ou plateformes équivalentes.
Ces prestations comprennent la création, la configuration, le suivi et l’optimisation continue des campagnes, ainsi que la fourniture d’un rapport mensuel de performance.
Les dépenses publicitaires proprement dites sont réglées directement par le client auprès de la plateforme.
This section sets out the terms governing online advertising campaign management services provided by The Visuals, notably on Google Ads, Meta Ads, or equivalent platforms.
These services include campaign creation, setup, ongoing optimisation, and the provision of a monthly performance report.
Ad spend itself is paid directly by the client to the advertising platform.
2. Modalités financières / Fees & payment
Un forfait mensuel est facturé au client, indépendamment du montant de la dépense média.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois, renouvelable tacitement par périodes d’un (1) mois.
Les paiements sont effectués par prélèvement automatique via Stripe ou GoCardless, exigibles d’avance à chaque période.
A flat monthly fee is invoiced to the client, regardless of ad spend.
The contract is initially agreed for three (3) months and then automatically renews monthly.
Payments are made by automatic debit through Stripe or GoCardless, payable in advance for each period.
3. Résiliation / Termination
Chaque partie peut mettre fin au contrat à l’issue de la période initiale, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit.
Toute période commencée reste due dans son intégralité.
The Visuals se réserve le droit de suspendre le service en cas d’incident de paiement.
Either party may terminate the contract after the initial term, or at any later time, subject to thirty (30) days’ written notice.
Any period started remains fully payable.
The Visuals reserves the right to suspend the service in case of payment failure.
4. Obligations et limites / Scope & limitations
The Visuals agit en qualité de prestataire de gestion de campagnes, non comme régie publicitaire.
Le client conserve la propriété et l’accès de son compte publicitaire, et reste seul responsable des budgets et contenus diffusés.
The Visuals ne garantit aucun résultat chiffré ou retour sur investissement mais s’engage à une optimisation continue selon les bonnes pratiques de la plateforme.
The Visuals acts as a campaign management provider, not as an advertising agency.
The client retains ownership and access to their ad account and remains solely responsible for budgets and ad content.
The Visuals does not guarantee specific performance results or ROI but undertakes continuous optimisation according to platform best practices.
5. Transmissibilité / Assignment
Le présent contrat pourra être cédé ou transféré par The Visuals à toute personne morale ou physique reprenant ses droits et obligations, notamment dans le cadre d’une cession de portefeuille client, sans modification des conditions pour le client.
This contract may be assigned or transferred by The Visuals to any legal or natural person assuming all its rights and obligations, including as part of a client portfolio transfer, without altering the service conditions for the client.
6. Révision tarifaire / Price adjustment
Le tarif mensuel pourra être révisé une fois par an, dans la limite de cinq pour cent (5 %) maximum, sauf modification majeure des coûts ou de la plateforme.
Toute modification fera l’objet d’un préavis écrit de trente (30) jours.
The monthly fee may be revised once per year within a maximum limit of five percent (5 %), unless major cost or platform changes occur.
Any change will be notified in writing with thirty (30) days’ notice.
Chapitre III – Dispositions communes / Chapter III – Common provisions
1. Exonération de garantie / No right of withdrawal
Conformément à l’art. L221-28 C. consomm., aucun droit de rétractation n’est applicable pour les services personnalisés dès le démarrage de la prestation.
In accordance with French law, no right of withdrawal applies to personalized services once work begins.
2. Données personnelles / Personal data
The Visuals ne traite pas de données à caractère personnel pour le compte du client, en dehors de celles nécessaires à la facturation.
The Visuals does not process personal data on behalf of the client, except for billing purposes.
3. Loi applicable et juridiction / Applicable law & jurisdiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Bayonne.
These T&Cs are governed by French law. Disputes fall under the jurisdiction of the Bayonne courts.
4. Modification des conditions / Amendment of terms
The Visuals peut modifier les tarifs ou CGV avec un préavis de 30 jours. Le client continuant le service après cette période les accepte.
The Visuals may amend pricing or terms with 30 days’ notice. Continued use implies acceptance.