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CGV (Conditions Générales de Vente) – T&C

(Version FR / EN)

1. Champ d’application / Scope

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations :

  • Chapitre I – Location de sites web proposées par The Visuals.
  • Chapitre II – Création de sites web vendus au client, assorties le cas échéant d’un contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) annuelle.

These T&Cs govern all services:

  • Chapter I – Website rental services provided by The Visuals.
  • Chapter II – Website creation services sold to the client, optionally with an annual Application Maintenance Contract (TMA).

2. Données et propriété / Data & ownership

Le client conserve la propriété des contenus publiés (textes, images). Les données peuvent être exportées sur simple demande, à l’exclusion du design et du code pour les sites loués.

Client retains ownership of all published content. Data can be exported on request, excluding design and code for rented sites.

Chapitre I – Location de site web / Chapter I – Website rental

1. Nature locative / Rental model

Dans le cadre d’une location, le site (design et code) reste la propriété exclusive de The Visuals. Le client bénéficie d’un droit d’usage limité à la durée de l’abonnement.

For rentals, the site (design and code) always remains the exclusive property of The Visuals. The client is granted a limited license to use the site for the duration of the subscription.

2. Modalités financières / Fees & payment

Frais de lancement (setup fee) payés à la signature.
Abonnement mensuel, payable automatiquement, selon les conditions indiquées à la commande.
En cas de retard de paiement : suspension possible du site après 28 jours de non-paiement, avec réactivation dès régularisation. Si l’impayé persiste au-delà de 60 jours, résiliation du contrat.

Setup fee payable upon signature.
Monthly subscription fee, billed automatically under the terms specified at order.
In case of late payment: site suspension may occur after 28 days without payment, with reactivation upon settlement. If unpaid after 60 days, the contract will be terminated.

3. Durée, engagement et reconduction / Term, commitment & renewal

L’abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la période d’engagement minimale mentionnée dans le devis ou la commande (par défaut : 24 mois).
À l’issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

The subscription is entered into for an initial term equal to the minimum commitment period stated in the quote or order (default: 24 months).
At the end of this period, it is automatically renewed for successive periods of one (1) month unless terminated by either party with thirty (30) days’ notice prior to the end of the current period.

4. Résiliation et récupération des contenus / Termination & content retrieval

Le client peut résilier à tout moment après la période d’engagement minimale, en respectant le préavis indiqué ci-dessus.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le site est rendu inaccessible au public à la fin de la période en cours. Le client dispose alors d’un délai de soixante (60) jours pour demander la récupération de ses contenus (textes, images) avant suppression définitive.

The client may cancel at any time after the minimum commitment period, subject to the notice period stated above.
In case of termination or non-renewal, the site will be made inaccessible to the public at the end of the current period. The client then has sixty (60) days to request recovery of their content (text, images) before permanent deletion.

Chapitre II – Vente de site web avec TMA / Chapter II – Website sale with annual TMA

1. Nature de la prestation / Service nature

Le site est livré au client, qui en devient propriétaire (design, code, contenus), sous réserve du respect des licences des composants tiers utilisés.

The site is delivered to the client, who becomes its owner (design, code, content), subject to compliance with any third-party component licenses.

2. Modalités financières / Fees & payment

Un prix forfaitaire est facturé pour la création et la mise en ligne.
Si le client souscrit à une TMA annuelle, celle-ci est payable d’avance pour 12 mois.

A fixed price is invoiced for creation and launch.
If the client subscribes to an annual TMA, it is payable in advance for 12 months.

3. TMA – Périmètre / Scope

La TMA comprend :

  • Mises à jour techniques du CMS, extensions et thème.
  • Correctifs de sécurité.
  • Sauvegardes automatiques et restauration si nécessaire.
  • Assistance technique par email pour incidents (hors évolutions).

The TMA includes:

  • CMS, plugin, and theme technical updates.
  • Security patches.
  • Automatic backups and restoration when needed.
  • Email technical support for incidents (excluding evolutions).

4. Exclusions / Exclusions

Ne sont pas inclus :

  • Ajouts ou modifications de contenu, création de nouvelles pages, refontes.
  • Développement de nouvelles fonctionnalités ou intégrations tierces.
  • Support téléphonique non prévu.

Not included:

  • Content additions or changes, creation of new pages, redesigns.
  • Development of new features or third-party integrations.
  • Unscheduled phone support.

5. Durée et reconduction / Term & renewal

La TMA est conclue pour 12 mois à compter de la mise en ligne ou du renouvellement et se reconduit tacitement par périodes d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trente (30) jours avant l’échéance.

The TMA is agreed for 12 months from go-live or renewal and is automatically renewed yearly unless terminated by either party with thirty (30) days’ notice before the term.

6. Responsabilité / Liability

The Visuals n’est responsable que des opérations prévues dans le périmètre de la TMA. Toute intervention hors TMA fera l’objet d’un devis et ne saurait engager sa responsabilité sans acceptation préalable.

The Visuals is only responsible for operations within the TMA scope. Any work outside the TMA will be quoted separately and does not imply liability without prior acceptance.

Chapitre III – Dispositions communes / Chapter III – Common provisions

1. Exonération de garantie / No right of withdrawal

Conformément à l’art. L221-28 C. consomm., aucun droit de rétractation n’est applicable pour les services personnalisés dès le démarrage de la prestation.

In accordance with French law, no right of withdrawal applies to personalized services once work begins.

2. Données personnelles / Personal data

The Visuals ne traite pas de données à caractère personnel pour le compte du client, en dehors de celles nécessaires à la facturation.

The Visuals does not process personal data on behalf of the client, except for billing purposes.

3. Loi applicable et juridiction / Applicable law & jurisdiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Bayonne.

These T&Cs are governed by French law. Disputes fall under the jurisdiction of the Bayonne courts.

4. Modification des conditions / Amendment of terms

The Visuals peut modifier les tarifs ou CGV avec un préavis de 30 jours. Le client continuant le service après cette période les accepte.

The Visuals may amend pricing or terms with 30 days’ notice. Continued use implies acceptance.

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